Date de promulgation: 15 janvier 1990, en substitution de la Loi 299-68.
Objectif: Promouvoir la création de nouvelles zones franches d ́exportation, et encourager la croissance de celles qui existent déjà, par la réglementation efficace de leur fonctionnement et de leur développement.
Bénéficiaires des mesures d ́incitation: Zones franches. Avantages:
i. Régime de contrôle douanier particulier.
ii. Incitations fiscales pouvant aller jusqu’ à 100% dans les catégories suivantes:
 a. Paiement de l ́impôt sur le revenu.
 b. Paiement de la taxe sur les contrats de construction, de prêts et sur l ́enregistrement et le transfert de biens immobiliers à compter de la constitution d ́opération de la zone franche concernée.
 c. Paiement de l ́impôt sur la constitution de sociétés commerciales ou de l ́augmentation de leur capital.
 d. Paiement des taxes municipales qui peuvent affecter ces activités.
 e. Toutes les taxes d ́importation, tarifs douaniers, droits de douane et autres contributions liées, qui affectent les matières premières, équipements, matériaux de construction, parties de bâtiments, matériels de bureaux, etc., tous destinés à construire, aménager ou opérer dans les zones franches.

iii. Exporter vers le territoire douanier dominicain jusqu‘à cent pourcent (100%) des marchandises et/ou des services, exonéré de droits de douane dans le cas des produits finis appartenant à la chaîne des textiles, des vêtements et des accessoires ; les peaux et la fabrication de chaussures en cuir.

iv. Exonération totale des taxes d ́exportation ou de réexportation existants, autres que ceux qui s ́appliquent aux importations vers le territoire dominicain et à l ́exportation de certains produits comme le sucre, le café, le cacao, l ́or et les produits soumis à un régime douanier d ́exportation supérieur à 20% de leur valeur nette, ou ceux qui, étant importés, sont subventionnés pour la consommation populaire.
v. Exonération de 100% de tous les impôts sur les brevets, les actifs ou patrimoine, ainsi que l ́impôt sur le transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS).
vi. Exonération totale de tous les droits consulaires pour toute importation destinée aux opérateurs ou entreprises de zones franches.
vii. Exonération totale du paiement des taxes d ́importation sur les équipements et ustensiles nécessaires à l ́installation et au fonctionnement des cantines économiques, services de santé, assistance médicale, crèche, divertissements, et tout autre équipement qui favorise le bien-être des travailleurs.
viii. Exonération totale des taxes d ́importation des matériels de transport.
Durée des prestations: Ces avantages et exemptions ont une durée de quinze ans après l ́installation de l ́entreprise. En ce qui concerne les ventes sur le marché local, les zones franches d ́exportation peuvent écouler leurs produits et services sur le marché local seulement à hauteur de vingt pourcent (20%) de leur production, ayant dans ce cas l ́obligation de payer tous les taxes et impôts prévus par la législation dominicaine.
Organisme d ́administration du système de prestations: Le Conseil National des Zones Franches