Date de promulgation: 6 août 1999

Objectif: Éliminer les contributions qui résultent du paiement des droits de douane pour les matériels incorporés aux produits exportés.
Bénéficiaires des prestations: Exportateurs
Avantages: Les avantages fiscaux contenus dans cette loi sont divisés en trois catégories, à savoir:
i. Régime de réintégration des droits et contributions douanières: per- met aux exportateurs d ́obtenir le remboursement des impôts payés pour les matières premières, les facteurs de production, les biens intermédiaires, les étiquettes, les récipients et le matériel d ́emballage importés par le propre exportateur ou par des tiers indirects, à condition que ceux-ci aient été incorporés à des biens d ́exportation, ou s ́il s ́agit de produits qui sont renvoyés à l ́extérieur dans le même état qu’ils sont arrivés au territoire douanier dominicain.

ii. Compensation simplifiée des droits de douane: en vertu de laquelle les exportateurs de biens auront droit à une compensation, par chèques nominatifs et/ou bons de compensation fiscale, des taxes douanières payées au préalable pour un montant maximum à l ́équivalent au 3% de la valeur FOB des marchandises exportées.

iii. Régime d ́admission temporaire: accorde le bénéfice de suspension des droits et des impôts d ́importation applicables à l ́entrée de certaines marchandises dans le territoire dominicain, venant de l ́étranger ou des zones franches d ́exportation, à condition que celles-ci soient réexportées dans un délai maximum de 18 mois, à compter des 30 jours après l ́admission des marchandises dans le territoire douanier dominicain. Ce régime s ́applique uniquement aux marchandises suivantes: (i) matières premières, facteurs de production et biens semi-finis; (ii) étiquettes, récipients et matériel d ́emballage; (iii) pièces détachées, pièces, moules, matrices, ustensiles et autres dispositifs lorsqu’ils servent de complément à d ́autres appareils, machines ou équipements employés dans l ́élaboration des biens d ́exportation.
Organisme d ́administration du système de prestations: Centre d ́Exportation et d ́Investissement de la République Dominicaine (CEI-RD).