Date de promulgation: 9 octobre 2001

Objectif: Promouvoir le développement et la construction de projets touristiques dans les zones géographiques suivantes, cataloguées comme pôles touristiques, à savoir: Jarabacoa, Constanza, Barahona, Bahoruco, Independencia, Pedernales, Montecristi, Dajabón, Santiago Rodríguez, Valverde, San Cristóbal (et la municipalité de Palenque), Peravia, Azua de Compostela, Hato Mayor, El Seybo, San Pedro de Macorís, Espaillat (et les municipalités de Higüerito, José Contreras, Villa Trina et Jamao al Norte); Sánchez Ramírez et Monseñor Nouel; Monte Plata; Guaigüí à La Vega, Santiago; la municipalité Las Lagunas de Nisibón et les secteurs El Macao, Uvero Alto et Juanillo de la province La Altagracia; polygone central du District National. La Loi cherche à atteindre cet objectif en octroyant des incitations fiscales et autres bénéfices aux projets touristiques dont la construction commence après la promulgation de la Loi dans les catégories suivantes:

i. Installations hôtelières, stations balnéaires et/ou complexes hôteliers;

ii. Construction d ́installations pour conventions, foires, congrès internationaux, festivals, spectacles et concerts;

iii. Entreprises consacrées à la promotion d ́activités de croisières qui établissent, comme port d ́attache pour l ́origine et la destination finale de leurs embarcations, n ́importe quel des ports spécifiés dans la Loi;

iv. Construction et opération de parcs de récréation et/ou parcs écologiques et/ ou parcs thématiques;

v. Construction et/ou opération d ́infrastructures portuaires et maritimes au service du tourisme, telles que ports sportifs et nautiques;

vi. Construction et/ou opération d ́infrastructures touristiques, telles qu’aquariums, restaurants, terrains de golf, installations sportives et quoi que ce soit qui puisse être considéré comme un établissement appartenant à des activités touristiques;

vii. Petites et moyennes entreprises qui vivent fondamentalement du tourisme (artisanat, plantes ornementales, poissons tropicaux, fermes d ́élevage de petits reptiles endémiques et autres animaux semblables);

viii. Entreprise d ́infrastructure de services de base pour l ́industrie touristique, tels qu’aqueducs, usines de traitement, assainissement environnemental, ramassage d ́ordures et de déchets solides.

Bénéficiaires des prestations: Toute personne physique ou morale domiciliée dans la République Dominicaine qui entreprend, promeut ou investi des capitaux dans une des activités touristiques mentionnées antérieurement, dans les pôles touristiques signalés ci-dessus.

Avantages: La Loi considère la possibilité d ́accorder des bénéfices tant aux projets qu’aux investissements et prévoit pour cela deux types de stimulants, à savoir: a) décomptes et b) exemptions.

i. Décomptes: Jusqu‘à vingt pourcent (20%) des profits annuels des entreprises constituées, en ce qui concerne l ́impôt sur le revenu, s ́ils investissent ce mon- tant dans un projet touristique inclus dans cette loi.

ii. Exemptions:

 a. 100% de l ́impôt sur le revenu généré par la promotion, l ́exécution ou l ́investissement de capitaux dans des activités touristiques spécifiques dans les démarcations géographiques mentionnées antérieurement;

 b. 100% d ́exemption des impôts nationaux et municipaux qui sont exigés pour l ́utilisation et l ́émission de permis de construire, y compris les actes d ́achat du terrain si celui-ci est utilisé pour développer une activité touristique spécifique. Cela inclut les taxes de transfert sur Droits Immobiliers (vente et toute autre forme de transfert de biens immobiliers) en ce qui concerne les terrains et leurs édifications, que ce soit pour leur incorporation au projet ou pour leur cession aux investisseurs ou acquéreurs de ceux-ci;

 c. Exemption totale des droits d ́importation et autres impôts, tels que les taxes, redevances, surcharges, y compris l ́impôt sur le transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS), qui seraient applicables sur les équipements, matériels et mobiliers nécessaires pour l ́aménagement d ́origine et la mise en marche de l ́établissement touristique dont il s ́agit, y compris tous les services, matériels et équipements à utiliser dans la construction des installations du projet.

 d. Exemption totale des droits de douane et autres impôts, tels que les taxes, redevances, surcharges, y compris l ́impôt sur le transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS) pour les machines et équipements nécessaires pour réaliser une excellence de qualité des produits (fours, incubateurs, usines de traitement de contrôle de production et laboratoires, etc.), au moment de l ́implantation de ceux-ci.
Un autre avantage important prévu par la Loi est que les financements nationaux et internationaux accordés aux entreprises qui bénéficient des incitations de la Loi, ainsi que les intérêts que ces financements génèrent, ne seront pas assujettis au paiement des impôts ni à une rétention.

Durée des prestations: Les avantages ou incitations fiscales prévus par la Loi auront une durée de dix (10) ans pour chaque projet, société ou entreprise touristique, à compter de la date d ́achèvement des travaux de construction et d ́équipement du projet couvert par ces avantages.

Organisme d ́administration du système de prestations: Conseil de Développement Touristique (CONFOTUR).