Date de promulgation: 13 juillet 2007
Objectif: Accorder aux retraités et rentiers étrangers qui décident de s ́établir en République Dominicaine, les mêmes avantages et exemptions octroyés par la législation dominicaine aux investisseurs étrangers citoyens résidants à l ́extérieur.

Bénéficiaires: 

a) Pensionnés ou retraités nationaux ou étrangers qui bénéficient d ́une pension mensuelle, non inférieure à 1,500.00 dollars nord américains, provenant d ́une pension ou d ́une retraite d ́un gouvernement, d ́un organisme officiel ou d ́une entreprise privée d ́origine étrangère, qui ont décidé d ́établir leur résidence définitive en République Dominicaine et de jouir du bienfait de cette pension en territoire dominicain.

b) Rentiers, qui sont les personnes qui jouissent de rentes stables et permanentes, non inférieures à la somme de 2,000.00 dollars nord américains ou son équivalent en pesos dominicains, provenant de l ́extérieur par n ́importe quel des mécanismes signalés dans l ́article I paragraphe c) de la Loi, à savoir: i) dépôts et/ ou investissements en banques établies à l ́étranger; ii) Envois provenant de banques ou institutions financières établies à l ́étranger iii) Investissements dans des entreprises établies à l ́étranger; iv) Envois provenant de biens immobiliers; v) Intérêts reçus de titres émis en monnaie étrangère générée à l ́extérieur; vi) Bénéfices obtenus par des investissements en titres émis en monnaie étrangère et/ou nationale avec l ́État ou ses institutions, à condition que le capital ait été généré à l ́étranger et que la conversion monétaire soit faite dans le pays; vii) Intérêts, rentes ou dividendes d ́investissements mobiliers ou immobiliers réalisés dans le pays, dont le principal ait été produit à l ́étranger.

c) Les dominicains pensionnés par des institutions à l ́étranger qui prouvent recevoir les rentes énumérées précédemment, à condition qu’ils ait résidé d ́une façon permanente à l ́étranger pendant une période d ́au moins dix (10) ans.

d) Les étrangers qui résident dans la République Dominicaine et acquièrent la condition de pensionnés ou de rentiers.

Avantages:

a) Résidence par investissement: ce programme permet aux investisseurs étrangers, pensionnés et rentiers d ́obtenir la résidence dominicaine dans un délai de 45 jours ouvrables;

b) Exemption du paiement d ́impôts de la lingerie familiale et des biens personnels, qui permet aux étrangers qui entrent au pays avec l ́intention d ́y établir leur résidence, d ́apporter leur lingerie familiale sans payer d ́impôts;

c) Exemption partielle des impôts applicables à l ́importation de véhicules motorisés, à condition qu’ils aient été utilisés au moins un an par leur propriétaire;
d) Exemption du paiement des impôts de transfert immobilier, sur la première propriété acquise;

e) Exemption du paiement de l ́impôt sur le revenu relatif aux sommes qui ont été déclarées comme revenu pour bénéficier des avantages de la Loi;

f) Exemption du 50% des impôts sur les prêts hypothécaires, si le créditeur est une institution financière régie par la Loi monétaire et financière;

g) Exemption de 50% de l ́impôt grevant le paiement des dividendes (25%);

h) Exemption de l ́impôt sur le gain de capital (25%), à condition que le rentier soit l ́actionnaire majoritaire de la société qui doit payer cet impôt, et que celle- ci n ́effectue pas d ́activités commerciales ou industrielles.

i) Exemption du paiement de l ́impôt de transfert de biens industrialisés et de services (ITBIS) et de l ́impôt sélectif à la consommation (ISC) pour l ́acquisition de véhicules motorisés en République Dominicaine.

Organismes qui interviennent dans l ́administration du système de prestations: Di- rection Générale des Douanes – Direction Générale de l ́Immigration – Direction Générale des Impôts Internes.